CGU - Application Permia

Version 3.0 - Conditions Générales & Charte de Responsabilité

Article 1 : Objet et Force Probante

Permia est la solution numérique exclusive de gestion de permanence mise à la disposition des professionnels habilités de Coallia. Elle dématérialise le registre des médicaments, l'inventaire matériel et les transmissions. Les saisies horodatées dans l'application font foi et engagent formellement leur auteur.

Article 2 : Accès, Confidentialité et Secret Professionnel

L'authentification est strictement personnelle et incessible. Conformément aux dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel, l'utilisateur a l'obligation absolue de ne divulguer aucune information nominative, médicale ou comportementale issue de Permia en dehors du strict cadre de la continuité des soins et de la prise en charge institutionnelle.

Article 3 : Responsabilité Clinique (Médicaments)

Permia agit exclusivement comme un outil de traçabilité et une aide cognitive (alerte du délai de 6h pour le Paracétamol). L'application ne se substitue en aucun cas à une prescription médicale ni au jugement clinique du professionnel. La responsabilité civile et pénale liée à l'administration d'un traitement incombe exclusivement au professionnel ayant validé la saisie.

Article 4 : Loyauté des Saisies et Traçabilité

L'utilisateur s'engage et garantit l'exactitude, la sincérité et la réalité des événements consignés (médicaments, incidents, retours matériels). Toute dissimulation, omission volontaire ou falsification d'une transmission constitue une faute professionnelle grave exposant son auteur à des sanctions.

Article 5 : Protection des Données (RGPD) et Sécurité

Conformément au RGPD et compte tenu de la sensibilité des données, le registre est chiffré de bout en bout (protocole AES-256). Dans une démarche de minimisation des données (Privacy by Design), le système applique une purge automatique stricte tous les 4 jours. Les données sont conservées uniquement pour la nécessité immédiate du service.

Article 6 : Disponibilité et Limitation de Responsabilité

Le concepteur s'efforce de maintenir un accès continu au service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou force majeure. Le concepteur décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service empêchant la consultation de l'historique.

Article 7 : Propriété Intellectuelle Exclusive

L'architecture, la charte graphique (UI/UX), le code source et le nom de l'application "Permia" sont la propriété intellectuelle exclusive de leur concepteur, Sami Charles Hassen Harigua. L'utilisation par la structure est concédée à titre de mise à disposition fonctionnelle. Toute reproduction, rétro-ingénierie ou revente est formellement interdite.

Article 8 : Évolution et Loi Applicable

Le concepteur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour se conformer aux évolutions réglementaires ou technologiques. La connexion à l'outil vaut acceptation pleine et entière de la version en vigueur. Tout litige relève de la législation française.