Article 1 : Objet, Périmètre et Force Probante

Permia est la solution numérique exclusive de gestion de permanence mise à la disposition des professionnels habilités de Coallia. Elle dématérialise et centralise le registre des médicaments, l'inventaire matériel, les transmissions professionnelles, le suivi des prêts multimédias (ordinateurs, manettes), le contrôle de présence réglementaire des résidents (MECS), l'évaluation sanitaire des réfrigérateurs ainsi que l'état des stocks d'urgence (pain). Toutes les saisies horodatées, signatures numériques collectées et rapports de contrôle générés dans l'application font foi, constituent des documents institutionnels opposables. Elles engagent la responsabilité professionnelle de l'agent identifié comme leur auteur déclaré, sous réserve du caractère déclaratif de l'identification décrit à l'article 2.

Article 2 : Accès, Confidentialité et Secret Professionnel Strict

L'accès à Permia s'effectue au moyen d'un code de service mutualisé, sur l'appareil de permanence mis à disposition par la structure. Ce code est confidentiel et incessible : il ne doit être communiqué à aucune personne extérieure au service. L'identification du professionnel est déclarative : chaque utilisateur s'engage à renseigner son propre prénom à la connexion et demeure responsable de l'exactitude des saisies effectuées durant son créneau de permanence. Conformément aux dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel, l'utilisateur a l'obligation absolue de ne divulguer, copier ou exporter aucune donnée nominative, médicale, comportementale ou relative à la localisation des jeunes (chambres, bâtiments) en dehors du strict cadre opérationnel de la continuité de service de la structure.

Article 3 : Responsabilité Clinique (Registre Médication)

Permia agit exclusivement comme un outil de traçabilité et une aide cognitive de sécurité (alerte automatique du délai de garde de 6 heures pour le Paracétamol). L'application ne se substitue en aucun cas à une prescription médicale valide ni au jugement clinique du professionnel de terrain. La responsabilité civile, pénale et disciplinaire liée à l'administration d'un traitement incombe au professionnel ayant effectivement procédé à l'administration, la saisie dans Permia constituant une trace déclarative et non une preuve d'identité au sens technique.

Article 4 : Loyauté des Saisies, Signatures et Protocoles d'Urgence

L'utilisateur s'engage et garantit l'exactitude absolue, la sincérité et la réalité en temps réel des événements consignés. Cette obligation s'applique sans réserve :
• Aux relevés de présence (MECS), où le choix des motifs d'absence et le déclenchement d'une alerte "Fugue" engagent la responsabilité de l'éducateur dans le déclenchement des protocoles légaux.
• Aux prêts multimédias, pour lesquels le recueil de la signature numérique du jeune est obligatoire pour valider la garde juridique du matériel.
• Aux contrôles des frigos et signalements photos, qui doivent refléter fidèlement l'état de salubrité constaté. Toute omission volontaire, falsification ou déclaration abusive constitue une faute professionnelle grave.

Article 5 : Protection des Données (RGPD), Signatures et Chiffrement de Bout en Bout

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'application applique un chiffrement AES-256 des données d'activité, dont la clé est dérivée du code de service par une fonction lente (PBKDF2) et n'existe que sur l'appareil. Les journaux sauvegardés sur le serveur de synchronisation y sont stockés sous forme chiffrée et illisible par l'hébergeur. Le code de service ne transite jamais en clair sur le réseau. Les signatures numériques de prêt et les photographies de signalement technique sont acheminées via un canal sécurisé vers l'environnement Microsoft 365 de la structure (Power Automate / Excel), le relais technique étant assuré par Cloudflare (Union européenne). Dans une démarche de minimisation (Privacy by Design), l'ensemble des journaux d'activité conservés sur l'appareil (transmissions, médication, contrôles sanitaires, prêts, relevés de présence) est purgé automatiquement au-delà de 96 heures, la conservation de long terme étant assurée par les registres institutionnels de la structure.

Article 6 : Droits des Personnes Concernées et Responsable de Traitement

Le responsable de traitement au sens du RGPD est l'établissement Coallia, qui définit seul les finalités et les moyens du traitement. Permia constitue un outil technique mis à sa disposition. Les traitements réalisés ont pour finalité la continuité de l'accompagnement socio-éducatif, la traçabilité réglementaire de la médication et la sécurité des personnes hébergées ; ils reposent sur l'exécution des missions d'intérêt public confiées à la structure. Les personnes concernées, ou leurs représentants légaux, disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition sur les données les concernant. Ces demandes doivent être adressées à la direction de l'établissement ou à son délégué à la protection des données, selon les modalités affichées au sein de la structure.

Article 7 : Continuité des Flux, Tâches de Fond et Responsabilité Technique

Le concepteur met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la mise en file d'attente locale et la synchronisation automatique en tâche de fond des logs historiques vers les tableaux de suivi d'entreprise. Cependant, en cas d'indisponibilité du réseau ou de blocage technique des services tiers (Microsoft Power Automate, Cloudflare Workers), le professionnel doit veiller au maintien des cahiers de rapport alternatifs de la structure pour pallier toute rupture de traçabilité. Le concepteur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une panne réseau empêchant la mise à jour immédiate des registres de suivi distants.

Article 8 : Propriété Intellectuelle Exclusive

L'architecture système, la charte graphique et ergonomique (UI/UX), le code source d'infrastructure (moteurs cinématiques, algorithmes de chiffrement, scripts de routage) ainsi que le nom de domaine de l'application "Permia" sont la propriété intellectuelle exclusive de leur concepteur, Sami Charles Hassen Harigua. L'utilisation par l'établissement est concédée à titre de mise à disposition fonctionnelle strictement limitée à l'exercice de ses missions d'accompagnement social. Toute reproduction, ingénierie inverse, extraction de base de données ou revente du code est formellement interdite sous peine de poursuites.

Article 9 : Évolution, Consentement et Loi Applicable

Le concepteur se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions pour s'adapter aux déploiements de nouvelles fonctionnalités ou aux exigences réglementaires de l'institution. L'authentification et l'utilisation de l'outil Permia valent acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente charte relève exclusivement de la législation française.