CGU - Application Permia

Version 4.0 - Conditions Générales & Charte de Responsabilité Institutionnelle

Article 1 : Objet, Périmètre et Force Probante

Permia est la solution numérique exclusive de gestion de permanence mise à la disposition des professionnels habilités de Coallia. Elle dématérialise et centralise le registre des médicaments, l'inventaire matériel, les transmissions professionnelles, le suivi des prêts multimédias (ordinateurs, manettes), le contrôle de présence réglementaire des résidents (MECS), l'évaluation sanitaire des réfrigérateurs ainsi que l'état des stocks d'urgence (pain). Toutes les saisies horodatées, signatures numériques collectées et rapports de contrôle générés dans l'application font foi, constituent des documents institutionnels opposables et engagent formellement la responsabilité de leur auteur.

Article 2 : Accès, Confidentialité et Secret Professionnel Strict

L'authentification est strictement personnelle, confidentielle et incessible. L'utilisateur est seul responsable des saisies effectuées sous sa session. Conformément aux dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel, l'utilisateur a l'obligation absolue de ne divulguer, copier ou exporter aucune donnée nominative, médicale, comportementale ou relative à la localisation des jeunes (chambres, bâtiments) en dehors du strict cadre opérationnel de la continuité de service de la structure.

Article 3 : Responsabilité Clinique (Registre Médication)

Permia agit exclusivement comme un outil de traçabilité et une aide cognitive de sécurité (alerte automatique du délai de garde de 6 heures pour le Paracétamol). L'application ne se substitue en aucun cas à une prescription médicale valide ni au jugement clinique du professionnel de terrain. La responsabilité civile, pénale et disciplinaire liée à l'administration d'un traitement incombe exclusivement à l'éducateur ou au professionnel ayant validé et signé la saisie de prise.

Article 4 : Loyauté des Saisies, Signatures et Protocoles d'Urgence

L'utilisateur s'engage et garantit l'exactitude absolue, la sincérité et la réalité en temps réel des événements consignés. Cette obligation s'applique sans réserve :
• Aux relevés de présence (MECS), où le choix des motifs d'absence et le déclenchement d'une alerte "Fugue" engagent la responsabilité de l'éducateur dans le déclenchement des protocoles légaux.
• Aux prêts multimédias, pour lesquels le recueil de la signature numérique du jeune est obligatoire pour valider la garde juridique du matériel.
• Aux contrôles des frigos et signalements photos, qui doivent refléter fidèlement l'état de salubrité constaté. Toute omission volontaire, falsification ou déclaration abusive constitue une faute professionnelle grave.

Article 5 : Protection des Données (RGPD), Signatures et Sécurité "Zero-Knowledge"

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'application applique un protocole de sécurité strict de type "Zero-Knowledge". Le chiffrement local de haute sécurité (AES-256) garantit que les mots de passe ne transitent jamais sur le réseau et ne sont pas stockés sur le serveur. Les signatures numériques de prêts collectées sous forme de tracés d'images (Base64) et les photographies de signalement technique sont traitées via un canal sécurisé et encapsulées directement vers l'environnement cloud Microsoft 365 (Power Automate / Excel en boîte noire) de la structure. Dans une démarche de minimisation des données (Privacy by Design), le système applique une purge et un nettoyage local automatique de la mémoire de l'appareil toutes les 48 à 96 heures.

Article 6 : Continuité des Flux, Tâches de Fond et Responsabilité Technique

Le concepteur met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la mise en file d'attente locale et la synchronisation automatique en tâche de fond des logs historiques vers les tableaux de suivi d'entreprise. Cependant, en cas d'indisponibilité du réseau ou de blocage technique des services tiers (Microsoft Power Automate, Cloudflare Workers), le professionnel doit veiller au maintien des cahiers de rapport alternatifs de la structure pour pallier toute rupture de traçabilité. Le concepteur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une panne réseau empêchant la mise à jour immédiate des boîtes noires distantes.

Article 7 : Propriété Intellectuelle Exclusive

L'architecture système, la charte graphique et ergonomique (UI/UX), le code source d'infrastructure (moteurs cinématiques, algorithmes de chiffrement, scripts de routage) ainsi que le nom de domaine de l'application "Permia" sont la propriété intellectuelle exclusive de leur concepteur, Sami Charles Hassen Harigua. L'utilisation par l'établissement est concédée à titre de mise à disposition fonctionnelle strictement limitée à l'exercice de ses missions d'accompagnement social. Toute reproduction, ingénierie inverse, extraction de base de données ou revente du code est formellement interdite sous peine de poursuites.

Article 8 : Évolution, Consentement et Loi Applicable

Le concepteur se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions pour s'adapter aux déploiements de nouvelles fonctionnalités ou aux exigences réglementaires de l'institution. L'authentification et l'utilisation de l'outil Permia valent acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente charte relève exclusivement de la législation française.